CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1/ Objet
Le présent document a pour objet de définir les modalités dans lesquelles le site Mon-médecin-remplaçant met à disposition des médecins adhérents d’AGMF PREVOYANCE, de PANACEA, de GPM Assurances et de la Mutuelle du Médecin les services de remplacement, d’installation et de collaboration entre médecins.
Mon-médecin-remplaçant est un site Internet réservé exclusivement aux adhérents d’AGMF PREVOYANCE, de PANACEA, de GPM Assurances et de Mutuelle du Médecin permettant la mise en relation des adhérents remplaçants et médecins installés ainsi que la publication de petites annonces d'associations / collaborations / installations / assistanats / successions de cabinets médicaux accessibles exclusivement aux membres inscrits sur le site.
• Editeurs
• Editeur du site :
la société CATAPULTE, Société à Responsabilité Limitée à capital variable, immatriculée au RCS sous le numéro 488 682 751, dont le siège social est 6 rue de Furstenberg 75006 Paris, est l’éditeur du site Mon-médecin-remplaçant.
• Editeur du contenu :
EDITIONS TOUT PREVOIR, Société à Responsabilité Limitée de presse – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°434 575 783, dont le siège social est situé au 34 boulevard de Courcelles – 75017 Paris, représentée par la personne pouvant engager à titre habituel l’assujetti, M. Thierry LORENTE.
L’éditeur du site et l’éditeur du contenu ci-après dénommés ensemble les « co-éditeurs ».
2/ Acceptation
Pour l'adhérent, le simple accès, la consultation et l’utilisation au présent site implique l'acceptation expresse et sans réserves de l'ensemble des conditions générales d'utilisation décrites ci-après.
3/ Evolutions du site et des conditions générales d’utilisation
Dans ce cas, lors d’une connexion ultérieure, l’adhérent sera invité à accepter de nouveau les conditions générales d’utilisation en cas de modifications substantielles de ces dernières (notamment pour se conformer à une évolution de la réglementation ou du service proposé).
4/ Conditions d’accès
L'adhérent doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site. L'accès aux services est possible tant que l’utilisateur est adhérent d’AGMF PREVOYANCE, de PANACEA, de GPM Assurances ou de la Mutuelle du Médecin.
L’accès au site nécessite de disposer d'outils adaptés au regard de l'évolution des technologies et matériels informatiques ainsi que d’un accès au réseau Internet (une connexion Internet haut débit étant recommandée).
Il suppose également les connaissances techniques suffisantes permettant d’utiliser le site.
En conséquence, l’éditeur du site ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'une incompatibilité technique.
Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’adhérent doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion de tiers dans le système de son terminal. En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être recherchée.
5/ Responsabilité
L’adhérent reconnait que le site est fourni au moyen d’internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de l’éditeur du site peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du site. A ce titre, l’adhérent accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, et ne pourra aucunement rechercher la responsabilité de l’éditeur du site en cas de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du site.
L’éditeur du contenu décline toute responsabilité quant à l'ensemble des informations mises en ligne et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations publiées sur ce site, notamment. L’éditeur du contenu ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre l'adhérent ou que l'adhérent pourrait inscrire directement sur le site, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
L’éditeur du contenu n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations ou services annoncés ou présentés sur le site. L'éditeur du contenu peut orienter l'adhérent sur d'autres sites Internet dont les informations ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité.
L’éditeur du site s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’éditeur du site ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'adhérent que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce site et/ou d'utilisation des services. Par ailleurs, l’éditeur du site peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
Il est expressément convenu que l’éditeur du contenu ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée des résultats notamment la satisfaction de l'adhérent, tant sur le nombre de professionnels ayant répondu à la demande de remplacements que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des services proposés.
L'éditeur du contenu n'intervient en aucun cas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de remplacement, collaboration ou succession ou installation entre les différents adhérents ni dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les utilisateurs du service proposé. Il n’est donc en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contenus des contrats résultant de la demande de remplacement ou autres.
Les co-éditeurs rappellent que tous les contrats, notamment de remplacement, doivent être soumis préalablement au Conseil départemental de l'ordre des médecins. Les co- éditeurs ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des préjudices résultant pour l'adhérent de la méconnaissance des présentes conditions générales.
6/ Utilisation du service
L'adhérent s'engage à informer l'éditeur du contenu sans délai de toute modification concernant sa situation. L'adhérent du site est seul responsable de toutes les informations, conseils, demandes et commentaires de toute sorte qu'il pourrait afficher, télécharger ou envoyer par courrier électronique. L'adhérent s'interdit dans le cadre de l'utilisation du site Internet de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la législation française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.
Dans le cadre des services proposés par le présent site, un certain nombre de données obligatoires seront demandées aux utilisateurs. Ces informations sont obligatoires car elles permettent de traiter efficacement la demande des utilisateurs.
En parfait respect de la loi « Informatique et Libertés », tous les champs obligatoires sont signalés et permettent uniquement le traitement et l'exécution du service proposé par les co-éditeurs.
7/ Politique Protection de données
Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, cette notice de protection des données a pour but de vous informer sur la manière dont vos données personnelles peuvent être traitées lors de votre visite sur le site « www. mon-medecin-remplacant.gpm.fr ».
Une donnée personnelle, c'est quoi ?
Une donnée personnelle, est toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable. Un nom, une adresse postale ou électronique, un numéro de téléphone ou encore un numéro de sécurité sociale sont par exemple des données personnelles.
Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par les Editions Tout Prévoir.
Les Editions Tout Prévoir sont dit responsable du traitement. C’est l’organisme qui fixe les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles.
Quand et pourquoi vos données personnelles sont-elles traitées ?
Le traitement de vos données permet l’utilisation du service (dépôt et réponse aux annonces de remplacement).
Le traitement de vos données permet en outre de mesurer l’audience du site internet. La solution recueille des données statistiques d’audience sur les médias numériques qui sont ensuite reproduites sur une interface web sécurisée. Ces données permettent au Responsable de traitement d’améliorer notamment l’ergonomie de ses supports numériques, de son offre ainsi que la qualité de ses produits et services.
Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données personnelles sont conservées pour la durée des relations contractuelles avec l’une des entités assurantielles de Groupe Pasteur Mutualité. Au terme de celle-ci, les données personnelles permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat ou conservées au titre du respect d'une obligation légale sont archivées conformément aux dispositions en vigueur (prescriptions légales).
Qui a accès à vos données personnelles ?
Les destinataires des données personnelles vous concernant sont les Editions Tout Prévoir et la Société Catapulte, dénommés ensemble les co-éditeurs.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et dans les conditions qu’elle définit, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives, générales ou particulières, relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement, communication, etc.) après votre décès.
Pour exercer vos droits, en justifiant de votre identité, merci d’adresser votre :
• courrier à Editions Tout Prévoir, Délégué à la protection des données, 34 boulevard de Courcelles, 75809 Paris cedex 17
• courriel à dpo@gpm.fr
Vous êtes informés que les Editions Tout Prévoir disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre.
Les Editions Tout Prévoir apportent la plus grande attention à la protection des données personnelles. Néanmoins, si vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Des cookies sont-ils utilisés sur le site ?
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Soucieuse de respecter la vie privée de ceux qui consultent le site, les co-éditeurs utilisent un cookie de session. Sa durée est limitée à quinze (15) minutes à compter de son dépôt.
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• Un cookie de mesure d’audience
Avec ce même souci de respect de la vie privée des internautes, les co-éditeurs ont fait le choix d’opter pour une solution de mesure d’audience exemptée du recueil du consentement préalable en conformité avec la réglementation relative à la protection des données.
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Vous pouvez choisir de refuser ce cookie de mesure d’audience et l’analyse statistique des données relatives à votre navigation sur le site.
Pour ce faire, AT Internet met à votre disposition la solution d’opposition ci-dessous : http://www.xiti.com/fr/optout.aspx
8/ Propriété intellectuelle
L'ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.).
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La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse des co-éditeurs. Toute autre utilisation, quelle qu'elle soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse des co-éditeurs. Seule la reproduction papier est autorisée, sous condition d'une utilisation à des fins strictement personnelles, du respect de l'intégrité des documents reproduits, ou en courte citation avec mention claire et lisible de la source.
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10/ Avertissement
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L'éditeur du site ne saurait être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation du présent site ou d'un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
11/ Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable, avant de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.
MENTIONS LEGALES
Le site Mon-médecin-remplaçant est un site Internet qui met à disposition les services de remplacement, d’installation et de collaboration entre médecins adhérents des entités assurantielles du Groupe Pasteur Mutualité, à savoir AGMF PREVOYANCE, PANACEA Assurances, de GPM Assurances et la Mutuelle du Médecin.
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• Editeur du site :
La société CATAPULTE, société à responsabilité limitée à capital variable de 30 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 488 682 751, dont le siège social est 6 rue de Furstenberg 75006 Paris – Téléphone : 01 43 26 04 35 – Mail : contact@catapulte.com
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EDITIONS TOUT PREVOIR Société à Responsabilité Limitée de presse – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°434 575 783 au capital de 117 700,00 €, dont le siège social est situé au 34 boulevard de Courcelles – 75017 Paris, représentée par la personne pouvant engager à titre habituel l’assujetti, M. Thierry LORENTE. Téléphone : 01 40 54 54 54 – Mail : webmaster@gpm.fr
L’éditeur du site et l’éditeur du contenu ci-après dénommés ensemble les « co- éditeurs ».
Directeur de la publication : Thierry Lorente, 34 boulevard de Courcelles – 75809 Paris Cedex 17. Téléphone : 01 40 54 54 54.
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